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Profitez de toutes les subventions dont vous êtes éligible pour une installation optimale et rentable !

LES SUBVENTIONS

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique.

Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation.

Elle est répartie sur les cinq premières années de fonctionnement.

Notez que si vous remplissez les conditions (le détail des conditions est consultable dans l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021), cette prime est versée automatiquement par EDF Obligation d’Achat en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus.

 

Prime à l’autoconsommation en euros par kWc* en vigueur pour les raccordements du 31 octobre  2023 au 31 janvier 2024.

 

Tarifs de  la prime à l’autoconsommation

Prime à l’autoconsommation en euros par Kwc*en vigueur pour les raccordements du 31 octobre 2023 au 31 janvier 2024.

Puissance de l’installation
Montant de la prime pour une installation
Inferieure ou égale à 3Kwc
370 € /Kwc
Entre 3 et 9 Kwc
280 € /Kwc
Entre 9  et 36 Kwc
200 € /Kwc
Entre 36 et 100 Kwc
100 € /Kwc

(*) kWc = kilowatt-crête, puissance de l’installation.

Tarifs de  rachat du kilowatt-heure par EDF OA

Revente du surplus

Puissance Installée
Tarifs de Rachat
0 à 9 Kwc
0,13 € (au lieu de 0,1339 €)
9 à 100 Kwc
0,078 € (au lieu de 0,08 €)
  

Revente Totale

Puissance Installée
Tarifs de Rachat
 
0 à 3 Kwc
0,1735 €
 
3 à 9 Kwc
0,1474 €
 
9 à 36 Kwc
0,1382 €
 
36 à 100 Kwc
0.1202 €
 

Les montants des primes sont mis à jour tous les trimestres.

Pour toute installation supérieure à 3 kw la tva passe de 10% à 20% c’est pour cela que nous pouvons vous aider à récupérer la tva de votre projet.


Comment ?
C’est très simple : Nous mettons un service de fiscalistes à disposition afin de vous aider à constituer votre micro entreprise au régime « bénéfice industriel et commercial » BIC ce qui vous permet de pouvoir récupérer entre 2000 et 7000 euros de tva selon la puissance de votre l’installation.

MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique

Besoin d’améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l’extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? Connaissez-vous MaPrimeRénov’ ? Cette aide de l’État pour la rénovation énergétique est accessible à tous les propriétaires, qu’ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ? On vous explique.

MaPrimeRénov’ : qu’est-ce que c’est ?

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » et «Habiter mieux sérénité».

MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construit depuis au moins 15 ans.

Si la demande a comme objectif de financer le remplacement d’une chaudière au fioul par un nouvel équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire, les logements construits depuis au moins deux ans peuvent bénéficier de MaPrimeRenov.

Plusieurs bonifications sont également mises en place :

  • un bonus sortie de passoire (lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique – étiquette énergie F ou G)
  • un bonus bâtiment basse consommation (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A)
  • un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux)
  • un forfait assistance à maîtrise d’ouvrage (pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

MaPrimeRénov’ : qui peut en bénéficier ?

 MaPrimeRénov’ est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent le logement à rénover ou le louent.

Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d’une chaudière au fioul.

Si vous souhaitez bénéficier de MaPrimeRénov’ en tant que propriétaire bailleur vous vous engagez :

  • à louer votre logement en tant que résidence principale pour une durée égale ou supérieure à cinq ans (durée calculée à compter du jour du versement de la prime à la rénovation)
  • à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime
  • en cas de réévaluation du loyer, à déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et en informer votre locataire.

MaPrimeRénov’ est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.

MaPrimeRénov’ : pour quels montants et quels travaux ?

MaPrimeRénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Les plafonds de ressources ont été catégorisés en quatre profils/couleurs selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :

  • MaPrimeRénov’Bleu
  • MaPrimeRénov’Jaune
  • MaPrimeRénov’Violet
  • MaPrimeRénov’Rose.

Un cinquième profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Un simulateur Simul’Aid€s vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d’aide vous avez droit.

Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.

MaPrimeRénov’ : comment en bénéficier ?

Les travaux ayant fait l’objet de devis et commencés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l’aide.

Les dossiers de demande d’aide MaPrimeRénov’ peuvent être déposés sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.

Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus et le montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre selon votre profil.

MaPrimeRénov’ : est-elle cumulable ?

Oui !

MaprimeRénov’ est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d’Action logement.

Notez également que MaPrimeRénov’ est désormais cumulable avec un éco-PTZ d’un montant maximum de 30 000 € pour financer le coût des travaux de rénovation énergétique non couvert par MaPrimeRénov’.

Par ailleurs, vos travaux bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Comment bénéficier de la prime Coup de pouce chauffage et/ou isolation ?

La prime coup de pouce chauffage et/ou isolation permet de financer des travaux d’économies d’énergie. Depuis 2019, tous les ménages peuvent en bénéficier. Quel est le montant de la prime ? Comment en bénéficier ? On fait le point.

Qu’est-ce que la prime « coup de pouce chauffage et/ou isolation » ?

La prime coup de pouce chauffage et/ou isolation se décline en deux aides :

  • la prime Coup de pouce chauffage
  • la prime Coup de pouce isolation.

Il permet de payer des dépenses pour le remplacement de son chauffage ou d’isolation dans son logement.

Quels sont les travaux concernés ?

Pour la prime la prime coup de pouce chauffage

L’aide peut servir à financer les travaux suivants :

  • installation d’une chaudière biomasse performante
  • installation d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ou hybride
  • installation d’un système solaire combiné
  • raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (ENR&R)
  • installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique
  • installation d’un appareil de chauffage au bois très performant.

Pour la prime la prime coup de pouce isolation

L’aide peut servir à financer les travaux suivants :

  • isolation des combles et toitures
  • isolation des planchers bas.

Qui peut bénéficier de la prime « Coup de pouce chauffage et/ou isloation »?

Tous les ménages peuvent en bénéficier, que vous soyez propriétaire ou locataire, de votre logement. Dans ce dernier cas vous devez tout de même recevoir l’accord du propriétaire.

L’aide est disponible aussi bien pour les résidences principales que secondaires.

L’aide est sans conditions de ressources. Toutefois, les montants de prime sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer afin d’apporter une aide plus importante aux ménages les plus modestes (voir tableau ci-dessous).

Nombre de personnes dans le foyerPlafond des revenus en Île-de-France (€)Plafond des revenus pour les autres régions (€)
Ressources à ne pas dépasser pour être considéré comme un ménage modeste
125 71419 565
236 73928 614
345 32634 411
452 92540 201
560 54646 015
Par personne supplémentaire+ 7 614+ 5 797

* Les plafonds indiqués ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2  (soit 2020 pour les demandes faites en 2022).

La prime « Coup de pouce économies d’énergie » : quels montants ?

Le montant des primes dépend du niveau de revenu des ménages et du type d’équipement à remplacer.

Charte Coup de pouce chauffage

Les montants de primes prévus pour la prime Coup de pouce chauffage sont les suivants :

 Chaudière biomasse performantePompe à chaleur air/eau ou eau/eauSystème solaire combinéPompe à chaleur hybrideRaccordement à un réseau de chaleur EnR&RChaudière au gaz à très haute performance énergétiqueAppareil de chauffage au bois très performantConvecteur électrique fixe par un appareil électrique très performant
Montants de primes Coup de pouce chauffage pour le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, autres qu’à condensation par un des dispositifs suivants
Prime ménage modeste4 000 €4 000 €4 000 €4 000 €700 €1 200 €800 €100 €
Prime autres ménages2 500 €2 500 €2 500 €2 500 €450 €600500 €50 €

Charte Coup de pouce isolation

La prime Coup de pouce isolation prévoit les montants de primes suivants :

Montant en fonction des travaux d’isolation

Nature de l’isolation

Ménage aux revenus modestes

Autre ménage

Isolation des combles, toitures ou planchers bas

12 € m² d’isolant posé

10 € m² d’isolant posé

Comment bénéficier de la prime coup de pouce chauffage et/ou isolation ?

Pour bénéficier de la prime énergie, vous devez vous rapprocher d’un organisme signataire de la charte d’engagement liée à la prime. Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie. N’hésitez pas à comparer les offres disponibles sur les sites internet de chaque signataire.

Pour consulter la liste des entreprises signataires, nous vous conseillons de consulter l’article « Prime Coup de pouce Chauffage et/ou Isolation  » sur le site service-public.fr et plus particulièrement le paragraphe intitulé « Quelle est la démarche pour en bénéficier ? ». Pour chaque catégorie de travaux, le site fournit une liste des entreprises signataires, que vous pouvez donc solliciter pour réaliser vos travaux.

Ensuite, vous devez :

  • accepter l’offre de l’entreprise signataire de la charte que vous avez sélectionnée
  • signer le devis de vos travaux proposé par un professionnel disposant du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE)
  • faire réaliser vos travaux
  • retourner les factures de vos travaux à l’entreprise signataire de la charte que vous avez choisie dans les délais prévus.

La prime « Coup de pouce économies d’énergie » : les modalités de versement

La prime énergie peut vous être attribuée :

  • en déduction de votre facture
  • par virement ou par chèque
  • sous forme de bons d’achats pour des produits de consommation courante.

Le prêt à taux zéro (PTZ), comment ça marche ?

Vous souhaitez accéder à la propriété ? Connaissez-vous le prêt à taux zéro (PTZ) ? Dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires, le PTZ permet de financer l’acquisition de sa résidence principale. Pouvez-vous bénéficier de ce prêt ? On vous répond !

Qu’est-ce que le prêt à taux zéro ?

Le PTZ est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il permet d’acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources.

Le prêt à taux zéro est gratuit, d’une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.

Vous pouvez bénéficier d’un PTZ si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt.

Par ailleurs, le PTZ ne peut pas financer la totalité de l’achat de votre résidence. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

Quels logements sont éligibles au prêt à taux zéro?

L’acquisition d’un logement neuf ou ancien peut faire l’objet d’un financement par le biais d’un PTZ.

Toutefois, les logements anciens, pour pouvoir bénéficier du dispositif, doivent se situer en zone B2 et C et nécessiter des travaux représentant au moins 25 % du montant de l’opération à financer et permettant de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m².

Par ailleurs, le PTZ peut aussi financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Dans le cas d’un logement ancien en location-accession, celui-ci doit avoir moins de cinq ans et être occupé depuis moins de six mois par le premier occupant. Le PTZ peut aussi permettre de financer d’autres acquisitions comme la transformation d’un local (bureau, grange…) en logement, ou l’acquisition d’un logement social existant.

Quel est le plafond de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro ?

Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il faut tout d’abord que vos revenus soient inférieurs à un plafond. Ce plafond varie en fonction de la zone où se trouve le logement et du nombre de personnes destinées à l’occuper.

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 des personnes qui vivront dans logement.

Nombre de personnes occupant le logementZone A et A bisZone B1Zone B2Zone C
137 000 €30 000 €27 000 €24 000 €
251 800 €42 000 €37 800 €33 600 €
362 900 €51 000 €45 900 €40 800 €
474 000 €60 000 €54 000 €48 000 €
585 100 €69 000 €62 100 €55 200 €
696 200 €78 000 €70 200 €62 400 €
7107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €
À partir de 8118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €

Comment est déterminé le montant du prêt à taux zéro ?

Le montant de votre prêt à taux zéro dépend :

  • de la nature du logement (neuf ou ancien)
  • du prix d’achat du logement
  • de la zone dans laquelle se trouve le logement
  • du nombre d’occupants de ce logement.

Plus précisément, le montant de votre PTZ est égal à une partie du coût total de l’achat dans la limite d’un plafond.

Plafond de l’opération retenu pour fixer le montant du PTZ

Nombre de personnes occupant le logementZone A et A bisZone B1Zone B2Zone C
1150 000 €135 000 €110 000 €100 000 €
2210 000 €189 000 €154 000 €140 000 €
3255 000 €230 000 €187 000 €170 000 €
4300 000 €270 000 €220 000 €200 000 €
À partir de 5345 000 €311 000 €253 000 €230 000 €

Part du prix du logement prit en charge par un PTZ

Cette part du prix d’achat que vous pouvez financer par un PTZ varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien.

Nature de l’opération

Zones A et B1

Zones B2 et C

Logement neuf

40 %

20 %

Logement ancien avec travaux (hors vente du parc social à ses occupants)

Non éligible

40 %

Notez que pour les opérations de vente du parc social à ses occupants, le montant du prix d’achat est fixé à 10 % du coût total de l’opération.

QUEL TAUX DE TVA APPLIQUER POUR LES TRAVAUX RÉALISÉS DANS LES LOGEMENTS ?

À côté du taux normal de TVA fixé à 20 % et du taux particulier de 2,1 %, il existe deux taux réduits de TVA :

  • un taux réduit de 10 %,
  • un taux réduit de 5,5 %.

La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements.
La TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique, qu’il s’agisse de dépenses en faveur d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux portant sur les logements d’habitation uniquement, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.

Lorsque votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Les travaux éligibles au taux à 10 % :

  • les prestations de main d’œuvre
  • les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…)
  • les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu’ils s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux et qu’ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti
  • les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %)
  • les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).

Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 % :

Lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l’article 200 quater du CGI, à savoir :

  • les chaudières à condensation ;
  • les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
  • les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
  • les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • les appareils de régulation de chauffage ;
  • les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
  • les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit des travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Les taux de 5,5% et 10 % ne s’appliquent donc pas aux travaux qui :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou une addition de construction ;
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;
  •  remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles obligations ?

Votre client doit attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par votre entreprise : vous ne pouvez facturer au taux réduit que s’il vous remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Pour cela, l’original de l’attestation doit vous être remis, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver cette attestation à l’appui de votre comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA.

De son côté, votre client doit conserver un copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de TVA.

L’attestation simplifiée n°1301-SD doit être utilisée pour les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre.

L’attestation normale n° 1300-SD est à utiliser dans les autres cas.

NB : Il est admis que l’attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Tous les formulaires sont téléchargeables sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

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