Garantie Décennale
10 ans de protection pour votre patrimoine immobilier
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une obligation légale qui s'applique à tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Cette garantie est une protection essentielle pour les propriétaires et les maîtres d'ouvrage, leur assurant une réparation des désordres majeurs pendant une décennie.
Protection sur le long terme
Une sécurité juridique et financière pour votre projet immobilier
Les points clés de la garantie décennale
Durée de 10 ans
La garantie couvre les désordres pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Obligation légale
Tous les constructeurs doivent souscrire cette garantie avant le début des travaux.
Dommages couverts
Les vices cachés affectant la solidité ou rendant le bien impropre à son usage.
Le déroulement de la garantie
Réception des travaux
Le point de départ des 10 ans de garantie. La réception marque l'acceptation des travaux par le maître d'ouvrage.
Période de garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant un an, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, même mineurs.
Période de garantie biennale (2 ans)
Pendant 2 ans, les équipements dissociables (chauffage, électricité...) sont garantis contre tout dysfonctionnement.
Période décennale (10 ans)
Pendant 10 ans, les désordres majeurs affectant la solidité ou rendant le bien impropre à son usage sont couverts.
Questions fréquentes
Tous les professionnels du bâtiment (constructeurs, architectes, entrepreneurs) sont concernés. Les fabricants de matériaux peuvent également être engagés dans le cadre de cette garantie.
Vous devez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel concerné. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir son assureur ou engager une action en justice.
La garantie décennale couvre les désordres majeurs pendant 10 ans. La garantie de parfait achèvement (1 an) couvre tous les désordres mineurs, et la garantie biennale (2 ans) concerne les équipements dissociables.
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